Article 88 bis

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.

Carte de l'article 88 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°95-259 du 6 mars 1995 - art. 4 () JORF 10 mars 1995
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 29
• Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 21