1. Les dispositions de l'article L. 153-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 88 bis
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
TexteDécret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Rattachement
Chapitre 6 : Contrôles
- Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 6 : Contrôles
IdentifiantLEGIARTI000031137385
Texte parentLEGITEXT000006060459
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