Code de la sécurité sociale · Article

Article L153-10

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1994.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre V : Contrôles
Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

IdentifiantLEGIARTI000006741226

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L153-10 du Code de la sécurité sociale (version du 27 juillet 1994)Légifrance →

1. L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.

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