Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

Carte de l'article 96 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 15 octobre 1953 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 53-1015 1953-10-14 ART. 4 JORF 15 OCTOBRE 1953
Rédaction du 1er janvier 1993 au 28 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 28 juin 1998 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 13 () JORF 28 juin 1998
Rédaction du 28 juin 1998 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 13 () JORF 28 juin 1998
Rédaction du 1er janvier 2005 au 6 septembre 2006 (annulé) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction depuis le 14 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006