Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

Carte de l'article 7 du Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1947 (en vigueur) — issue de : Décret 46-2956 1946-12-31 JORF 1er janvier 1947 rectificatif JORF 5 janvier 1947

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 - art. 9 (V)