Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 11 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1961 au 1er juillet 1982 (modifiée) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 JANVIER 1961
• Rédaction du 1er juillet 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°82-558 du 29 juin 1982 - art. 2 () JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1982