Article 126 B

Article en vigueur depuis le 14 mars 1986.

Carte de l'article 126 B du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 janvier 1961 au 7 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 art. 1, art. 7 JORF 12 janvier 1961
• Rédaction du 7 décembre 1985 au 14 mars 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1, art. 3 JORF 7 décembre 1985
• Rédaction depuis le 14 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-381 du 10 mars 1986 - art. 14 (V) JORF 14 mars 1986