Article 126 G

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 126 G du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 7 JORF 12 janvier

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 H (Ab)
• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 J (Ab)