Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 29 septembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
• Rédaction du 29 septembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-1044 1985-09-27 art. 1 JORF 29 septembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 8 (Ab)