Article TABLEAU 11

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1951 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article TABLEAU 11 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 octobre 1951 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 51-1215 1951-10-03 ART. 3 JORF 21 octobre