Article TABLEAU 27

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1948 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article TABLEAU 27 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 mars 1948 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 48-451 1948-03-16 ART. 2 JORF 19 MARS