Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1946 au 13 septembre 1980.

Carte de l'article 11 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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