Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1946 au 13 septembre 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°46-659 du 11 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452827
Texte parentLEGITEXT000006060466
Référencearticle 11 du décret n°46-659 du 11 avril 1946 (version du 12 avril 1946)Légifrance →
1. Les auxiliaires sur contrat sont assujettis à la législation des assurances sociales.
2. Dans la mesure où les traitements qui leur sont attribués dépassent la limite d'assujettissement à la législation des assurances sociales, les auxiliaires sur contrat peuvent, sur leur demande, être affiliés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Dans ce cas, les versements sont constitués par une retenue de 5 p. 100 effectuée sur le montant de leur rémunération et par une somme égale à titre de part contributive de l'Etat.
3. La loi du 9 avril 1898 modifiée sur les accidents du travail est applicable aux auxiliaires sur contrat.
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