Article 9

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1980.

Carte de l'article 9 du Décret n°46-659 du 11 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret 69-658 1969-06-14 art. 1 JORF 20 juin 1969; Décret 80-712 1980-09-08 art. 2 JORF 13 septembre 1980