1. Les dispositions du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents visés par le présent décret.
Décret n°46-659 du 11 avril 1946 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 septembre 1980.
TexteDécret n°46-659 du 11 avril 1946
IdentifiantLEGIARTI000006452825
Texte parentLEGITEXT000006060466
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