Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Carte de l'article 2 du Décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-282 du 28 mars 1990 - art. 1 (Ab) JORF 30 mars 1990 en vigueur le 1er janvier 1990