Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 26 septembre 1990.

Carte de l'article 3 du Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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