1. Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.
Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 1947 au 26 septembre 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 47-539 du 25 mars 1947
IdentifiantLEGIARTI000006352703
Texte parentLEGITEXT000006060486
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