Article 16

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1950.

Carte de l'article 16 du Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1950 (en vigueur) — issue de : Décret 50-1546 1950-12-13 art. 3 JORF 16 décembre 1950