Référencearticle 16 du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 (version du 16 décembre 1950)Légifrance →
1. Les effectifs des agents sur contrat sont fixés pour chaque service dans la limite des autorisations budgétaires par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre des finances et des affaire économiques.
2. Indépendamment de ces effectifs, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est autorisé, à titre exceptionnel et provisoire, à employer des agents sur contrat imputés, nombre pour nombre, sur les effectifs des corps de fonctionnaires chargés des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes, du service des bases aériennes et du service de la météorologie nationale et rémunérés dans les conditions prévues par les articles 5, 6, 7, 13 et 14 du présent décret, sur les crédits ouverts au titre desdits corps de fonctionnaires.
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