Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1950.

Carte de l'article 2 du Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1950 (en vigueur) — issue de : Décret 50-1546 1950-12-13 art. 1 JORF 16 décembre 1950

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 - art. 17 bis (V)