Article 4

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1974.

Carte de l'article 4 du Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-845 1974-10-11 art. 2 JORF 12 octobre 1974

Décrets liés (2)

• Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS (abrogé)
• Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 30 (Ab)
• Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 11 (M)
• Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 12 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R145-54 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (T)