1. Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général.
2. Ces indemnités sont attribuées par décret.
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 1974.
TexteDécret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
IdentifiantLEGIARTI000006561751
Texte parentLEGITEXT000006060495
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