Article 7

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1995 au 25 avril 2008.

Carte de l'article 7 du Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 1995 au 25 avril 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 - art. 1 () JORF 27 juillet 1995