Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1955 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 55-785 1955-06-10 art. 1 JORF 14 juin 1955 en vigueur le 1er janvier 1955
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 10