Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 - art. 1 () JORF 25 juillet 2002