Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1960.

Carte de l'article 4 du Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 1960 (en vigueur) — issue de : Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 1 (Ab); Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 4 (Ab)