Référencearticle 4 du décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 (version du 21 octobre 1960)Légifrance →
1. Dans le cas ou une autorisation de prise d'eau sert à assurer un un service public non susceptible de recettes, l'exonération totale des redevances fixées à l'article 1er est accordée, sur la proposition des ingénieurs, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) : il est aujourd'hui l'article R2125-11 du Code général de la propriété des personnes publ...
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