Article 12 bis

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1960 au 26 juin 1966.

Carte de l'article 12 bis du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 octobre 1960 au 26 juin 1966 (abrogé) — issue de : Décret n°60-1063 du 1 octobre 1960, art. 2, v. init.