1. Lorsque la surface corrigée a été déterminée par l'application d'un coefficient calculé conformément aux prescriptions de l'article 12, elle ne peut être ultérieurement majorée par application d'un nouveau coefficient d'entretien que si celui-ci dépasse d'au moins 0,20 le coefficient précédent.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article
Article 12 bis
Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 1960 au 26 juin 1966.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
RattachementTitre III : Du correctif d'ensemble du local
IdentifiantLEGIARTI000029613139
Texte parentLEGITEXT000006060504
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