Article 15

Article en vigueur depuis le 26 juin 1966.

Carte de l'article 15 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 21 mars 1949 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1949 au 29 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Décret n°49-381 du 17 mars 1949, art. 5, v. init.
• Rédaction du 29 décembre 1958 au 26 juin 1966 (modifiée) — issue de : Décret n°58-1349, art. 2
• Rédaction depuis le 26 juin 1966 (en vigueur) — issue de : Décret n°66-430 du 24 juin 1966, art. 3 v. init.