Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 juin 1966.

TexteDécret n° 48-1766 du 22 novembre 1948

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029615747

Texte parentLEGITEXT000006060504

Référencearticle 15 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 (version du 26 juin 1966)Légifrance →

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