Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juin 1966.

Carte de l'article 17 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 12 décembre 1948 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 1948 au 26 juin 1966 (modifiée) — issue de : Décret n°48-1882 du 10 décembre 1948, art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 26 juin 1966 (en vigueur) — issue de : Décret n°66-430 du 24 juin 1966, art. 4 v. init.