Article 20

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1960.

Carte de l'article 20 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 5 octobre 1960 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 1960 (en vigueur) — issue de : Décret n°60-1063 du 1 octobre 1960, art. 3, v. init.