Article 4

Article en vigueur depuis le 21 mars 1949.

Carte de l'article 4 du Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1948 au 21 mars 1949 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1949 (en vigueur) — issue de : Décret n°49-381 du 17 mars 1949, art. 2, v. init.