Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 1949.

Carte de l'article 3 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1948 au 21 mars 1949 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1949 (en vigueur) — issue de : Décret n° 49-382 du 17 mars 1949, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 6 (V)
• Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 9 (Ab)