Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 mars 1949.

TexteDécret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000029439228
Texte parentLEGITEXT000006060505
Référencearticle 3 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (version du 21 mars 1949)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.

2. En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

3. Immeubles collectifs

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'àAu-delà
1
37
200 m² : 21
18
2 A
30150 m² : 18
15
2 B
25100 m² : 16
13
2 C
2270 m² : 14
11
3 A
19,4050 m² : 11
9
3 B
1840 m² : 9
7,50
41535 m² : 7
6

4. Maisons individuelles

CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à
Au-delà
139
225 m² : 19
16
2 A
32175 m² : 16
14
2 B
27125 m² : 14
12
2 C
2590 m² : 1210
3 A
23,3070 m² : 9,5
8
3 B
2050 m² : 8
7
41740 m² : 6
5

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