Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (30)

Décrets liés (3)

  • Décret n°80-447 du 23 juin 1980 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)
  • Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (en vigueur)
  • Décret n°64-627 du 27 juin 1964 relatif aux loyers applicables au cours du second semestre 1964 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
  • Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 9 (Ab)
  • Décret n°80-447 du 23 juin 1980 - art. 3 (V)
  • Décret n°2024-1004 du 6 novembre 2024 - art. 1
  • Décret n°64-627 du 27 juin 1964 - art. 1 (V)
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