Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1985 au 16 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 Finances rectificative pour 1997 JORF 16 novembre 2004; Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 20 mars 2010 au 25 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-291 du 18 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 25 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-436 du 18 mai 1992 - art. 1 (V)