Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.

TexteDécret n°49-1077 du 4 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000047728558
Texte parentLEGITEXT000006060522
Référencearticle 1 du décret n°49-1077 du 4 août 1949 (version du 25 juin 2023)Légifrance →

1. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :

2. 1° A titre de membres permanents, avec voix délibérative :

3. a) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances, président ;

4. b) Le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère chargé de l'économie et des finances ;

5. c) Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

6. d) Un représentant du ministère technique intéressé ;

7. e) Un représentant de la Banque de France ;

8. f) Le directeur du budget ou son représentant au ministère chargé du budget ;

9. 2° Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047728558, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.