Décret n°49-1077 du 4 août 1949 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1949 au 25 juin 2023.
Carte de l'article 4 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.