Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1949 au 25 juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1077 du 4 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000006848761
Texte parentLEGITEXT000006060522
Référencearticle 4 du décret n°49-1077 du 4 août 1949 (version du 1er septembre 1949)Légifrance →
1. Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
2. Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) : il est aujourd'hui l'article R432-5 du Code des assurances.
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