Article 17

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1964 au 25 août 2005.

Carte de l'article 17 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 septembre 1964 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949 en vigueur le 31 août 1949

Décrets liés (1)

• Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 22 (V)