Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article
Article 18-4
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 1977 au 25 août 2005.
Carte de l'article 18-4 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 9 juillet 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
- Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
- Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 9 juillet 1982 - art. 9 (V)
- Arrêté du 9 décembre 1982 - art. 5 (V)
- Arrêté du 21 mars 1983 - art. 5 (V)