Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 1977 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
RattachementCOMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
REGIME DES VALEURS MOBILIERES
COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006336562
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 18-4 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 27 novembre 1977)Légifrance →
1. L'établissement affilié divise le nombre de titres inscrits à son compte chez l'organisme interprofessionnel en autant de tranches égales qu'il reste de tirages au sort à effectuer, en y ajoutant le tirage en cours. Le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche. Le premier titre de la première tranche est le titre déterminé à l'article ci-dessus.
2. Le nombre de titres amortis figurant dans chaque tranche est obtenu en divisant le nombre total de titres amortis qui a été attribué par l'organisme interprofessionnel à l'établissement affilié par le nombre de tranches défini à l'alinéa précédent : le reliquat éventuel des titres est affecté à la dernière tranche.
3. Dans chaque tranche les titres amortis sont décomptés en une suite ininterrompue à partir du premier titre de chacune d'entre elles.
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