Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 19 ter

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1969 au 25 août 2005.

Carte de l'article 19 ter du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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