Article 33

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 25 août 2005.

Carte de l'article 33 du Décret n°49-1105 du 4 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 août 1949 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949

Décrets liés (1)

• Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 - art. 9 (V)