Article 21

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1949.

Carte de l'article 21 du Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 septembre 1949 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 - art. 23 (Ab)