Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1964 au 1er juillet 2009.

Carte de l'article 20 du Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 22 (VT)
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