Article 16

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1955 au 1er décembre 1964.

Carte de l'article 16 du Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 1949 au 21 janvier 1955 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 1955 au 1er décembre 1964 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 18 (Ab)